Le chômage prend une ampleur considérable. L’entrepreneuriat est une alternative pour pallier cette situation. Ainsi, on assiste à la création de plusieurs entreprises. Celles-ci doivent être immatriculées pour une meilleure visibilité. Dans le processus d’immatriculation, la définition du siège social est capitale. La domiciliation est une possibilité qui s’offre à vous si vous n’en aviez pas un. Découvrez dans cet article 8 choses importantes à savoir sur contrat de domiciliation commerciale.
Qu’est-ce que le contrat de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation est une convention de domiciliation. Ce document à valeur juridique pose les règles d’intégration du siège social d’une entreprise dans des bureaux partagés avec d’autres entreprises. Pour sa signature, il est recommandé de recourir à un spécialiste de la domiciliation d’entreprise. En effet, ce contrat est signé entre un domiciliataire et un domicilié.
Quelle est l’utilité de la signature d’un contrat de domiciliation commerciale ?
Le contrat de domiciliation est nécessaire pour immatriculer une entreprise au registre de commerce. En effet, il permet renseigner l’emplacement de l’entreprise. Il fait office d’acte notarié ou de contrat de bail. Il est important de souligner que le contrat de domiciliation permet de bénéficier de l’adresse du domiciliataire pour meilleure visibilité, de la réexpédition de courrier, etc.
Qui peut souscrire à un contrat de domiciliation ?
Plusieurs personnes peuvent souscrire à un contrat de domiciliation commerciale. Au nombre de ceux-ci, on peut énumérer : les entreprises (SA, SARL, SCI ou SAS) qui établissent un siège social par obligation, les entreprises individuelles, les micro-entreprises, les professions libérales, les particuliers et les associations.
Comment faire un contrat de domiciliation commerciale ?
La signature d’un contrat de domiciliation commerciale est soumise à des dispositions obligatoires qu’il faut insérer par convention. Conformément aux dispositions prévenues dans le code du commerce, il doit : être rédigé par écrit, être établi en trois exemplaires, être mentionné les termes du contrat, être signé pour une période minimum de 3 mois, être renouvelable par tacite reconduction.
Quelles sont les responsabilités de la société de domiciliation ?
Le contrat de domiciliation commerciale peut être signé avec une société qui représente ici le domiciliataire. Cette alternative vous permet de faire un gain de temps. Voici quelques obligations du domiciliataire. Il doit être immatriculé au répertoire des métiers. Il doit posséder un agrément renouvelable chaque 6 mois délivré par le préfet. Il doit transmettre les informations relatives au domicilié à un greffier.
Quels sont les engagements du domicilié ?
En contrepartie aux obligations du domiciliataire, le domicilié doit respecter certaines contraintes. Au nombre de ceux-ci, on peut citer : l’utilisation exclusive des locaux comme siège de la société, la notification au domiciliataire d’un quelconque changement concernant ses activités ou sa forme juridique, le mandat au domiciliataire de recevoir les notifications en son nom en cas d’absence.
Quels sont les points à ne pas négliger lors de la signature d’un contrat de domiciliation ?
À la souscription d’une telle convention, il faut s’armer de vigilance. La durée minimum du bail est de 3 mois. Il faut donc vérifier avec certitude la durée de l’engagement, car elle peut varier d’une société à l’autre. Distinguez les prestations incluses et celles proposées en plus. Ne négligez surtout pas les fins d’offres professionnelles de peur de ne pas subir l’augmentation des tarifs.
Comment résilier un contrat de domiciliation commerciale ?
Le domicilié peut décider de résilier ce contrat à tout moment au-delà des 3 mois obligatoires prévus dans la signature du contrat de domiciliation. Il doit cependant respecter le préavis annoncé dans le document et le signaler au domiciliataire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le greffe du tribunal délivre un justificatif de transfert de siège au domicilié.
