Le choix d’un statut juridique est indispensable dans le processus de création d’une entreprise. Si les termes évoquent souvent une appellation floue et incompréhensible, les résultats du choix de statut sont importants. En effet, de nombreux paramètres applicables aux activités de l’entreprise dépendent directement du statut. De même, le statut juridique dépend de plusieurs facteurs, en particulier du contexte de la création de l’entreprise, de son mode de fonctionnement et de ses obligations légales.
L’entreprise individuelle
Plusieurs entrepreneurs choisissent ce statut pour démarrer leurs activités. En effet, l’entreprise individuelle bénéficie de plusieurs avantages, en particulier la souplesse de fonctionnement et la liberté d’entreprendre et de décider des actions à mener pour son activité.
Un investissement facilité
Le statut d’entreprise individuelle ne nécessite pas la définition d’un capital social. Celui-ci est remplacé par des apports de l’exploitant, qui n’est autre que le fondateur et le chef de l’entreprise. Ces fonds peuvent être retirés, car ils appartiennent à l’entreprise et donc à l’entrepreneur.
Par ailleurs, une variante de ce statut, l’EIRL propose plus d’avantages notamment dans la simplification et le coût des démarches de création. Cette formule permet de piloter les activités de l’entreprise soi-même, les revenues et les impôts. En effet, elle permet une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Les coûts de fiscalisations réduits
Pour une entreprise individuelle, les formalités de créations sont considérablement simplifiées. Ces obligations administratives se limitent à un dossier à déposer au centre de formalités des entreprises.
Ce statut permet également à la société nouvellement créée de bénéficier d’un allègement fiscal. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de régler les comptes annuels, les inventaires et la tenue de livre journal. Pour ce faire, il est nécessaire que l’entreprise soit soumise au régime de micro-entreprise.
La société à responsabilité limitée ou SARL
Ce statut concerne habituellement les PME ou les entreprises familiales. Contrairement au statut d’entreprise individuelle, il s’agit d’une structure nécessitant l’implication d’associés, de personnes physiques ou morales.
Le financement se fait grâce à des associés qui fournissent des apports numéraires ou en nature. Dans ce dernier cas, un responsable du suivi doit être nommé, dans le cas où le montant de l’apport en nature est inférieur à 30 000 euros ou à la moitié du capital social.
La plupart des activités peuvent être exercées en tant que société à responsabilité limitée. On peut par exemple citer le commerce, l’artisanat, les activités industrielles. Toutefois, les activités d’assurance, de la banque, d’épargne ne peuvent pas être pratiquées dans ce contexte.
La société anonyme ou SA
C’est le statut idéal pour les projets d’envergure et pour les grandes entreprises, comme les banques ou les sociétés proposant des services publics importants. Pour créer une société avec ce statut, il faut au moins 2 actionnaires avec chacun un minimum de 37 000 euros d’apport.
Le statut de société anonyme est caractérisé principalement par son mode de gestion assez complexe. En effet, sa gestion nécessite la formation d’un conseil d’administration, d’un directeur général, d’un conseil de surveillance, de commissaires aux comptes et de mandataire de justice. Celui-ci est désigné par les actionnaires de la société.
La société par actions simplifiée ou SAS
Cette formule est sollicitée dans le cas où un entrepreneur souhaite exercer en société. La structure de ce statut juridique d’entreprise est similaire à celle de la SARL. Dans ce cas, elle doit posséder au minium 2 associés, des personnes physiques ou morales.
Ensuite, le montant du capital peut être librement fixé et doit être divisé en actions. Les actionnaires peuvent réaliser des apports numéraires dont les prescripteurs et le montant sont listés. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un suivi par un commissaire aux apports.
Enfin, toutes les activités peuvent être exercées dans le cadre de ce statut et, contrairement aux sociétés anonymes la SAS doit posséder une dénomination sociale.
