Louer un logement pour y habiter peut être plus approprié ou plus économe selon vos activités et votre capacité financière. Cependant, il faut noter que la location d’un immeuble présente ses conditions et contraintes. Afin d’éviter les conflits, tout locataire doit connaître ses responsabilités et les dispositions légales qui accompagnent son choix de location. Ainsi, on peut particulièrement se demander : à qui incombent le nettoyage et l’entretien des parkings et garages de l’immeuble ?
Pour répondre à cette préoccupation, il faut étudier la question à la lumière des règles de loi qui régissent ce domaine.
Les obligations du propriétaire
Concernant la location d’immeuble, certains principes régissent l’utilisation des parkings et garages par le locataire. Mais ces principes présentent aussi des exigences pour le propriétaire.
L’entretien quotidien du garage d’un immeuble collectif incombe au propriétaire. Pour cela, il peut mandater des entreprises spécialisées comme UNIVERSEL SERVICE NETTOYAGE pour un nettoyage total. Quant aux parkings, les places peuvent être privatives ou non. Si elles sont privatives, chaque occupant veille à nettoyer la sienne et le propriétaire s’occupe de l’entretien des allées communes. Sinon, c’est au propriétaire de veiller à l’entretien quotidien du parking entier.
Par ailleurs, selon la loi n° 87-712, en date du 06 juillet 1989, tous les gros travaux reviennent au bailleur. Si le bon fonctionnement des parkings et garages nécessite des réparations conséquentes, cela sera donc du ressort du propriétaire. Là aussi, solliciter les services d’une entreprise pour une bonne remise en état après travaux serait l’idéal. Le propriétaire est en effet celui qui doit s’occuper de tous travaux de changement d’un bien vétuste du logement.
Les obligations du locataire
Le locataire, pour sa part, s’évertue à maintenir et entretenir son garage ou parking au quotidien. L’article 1754 du code civil attribue la charge du « menu entretien » du bien immobilier, y compris des parkings et garages, au locataire. La jurisprudence renchérit en considérant le locataire comme un « bon père de famille » qui doit donc prendre soin de sa maison. Ce qui implique le nettoyage à des fins de salubrité et de propreté.
En bref, le locataire doit s’assurer de prendre soin du logement et d’en faire un bon entretien. Car à son départ, le bien ne doit pas nécessiter des travaux supplémentaires hormis les travaux concernant l’occupation et l’usage quotidiens.
En outre, l’article 1730 du code civil stipule que le locataire doit demander une permission en bonne et due forme au propriétaire avant certains travaux. Cela concerne les travaux pour remplacement de certains biens inhérents au bon fonctionnement du logement, vu que la loi assigne cette tâche au propriétaire.
Les charges locatives
Les charges locatives sont des contributions financières impliquant locataire et propriétaire dans le maintien du logement. Il existe des charges locatives qui ne concernent que les parkings et garages. De plus, il faut noter que le choix du régime des charges est fait par le propriétaire. On parle ainsi de provisions pour charges et de charges forfaitaires.
Les provisions pour charges s’apparentent à des avances sur les charges des parkings. C’est la contribution du locataire aux charges locatives liées au parking. Elles s’élèvent à un montant égal à celui des charges et peuvent donc varier. La charge forfaitaire par contre est fixe et le locataire la paie chaque mois. Que les charges augmentent ou diminuent, le locataire ne reçoit pas de reliquat ou ne paie pas de surplus, contrairement aux provisions.
Les charges proprement dites sont de plusieurs ordres. On retrouve sur cette liste : les prestations collectives comme le nettoyage industriel, la taxe foncière, celle d’habitation, celle d’ordures ménagères et les frais de syndicat.
Maintenir un bien immobilier n’est pas chose aisée. Fort heureusement la loi a pris en compte cela et présente des dispositions pour les différents types de bien, y compris les parkings et garages. En bonus, pour vous qui êtes un propriétaire soucieux de la propreté de vos logements, faites le choix d’une entreprise de nettoyage professionnel en vous basant sur des critères bien définis.
